Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FNPRM) des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée (zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement).
En application de l'article D. 561-12-7, l’arrêté du 26 mars 2024 définit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour les biens à usage d'habitation ou mixte et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles.
Au préalable, ces travaux doivent avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité, qui est mené sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales (article L. 561-3 du code de l'environnement).
Les modalités de contribution du FPRNM au financement de ces travaux sont définies à l'article D. 561-12-7 du même code.
Référence :
- Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs. NOR : TREP2407215A - JORF n° 0082 du 7 avril 2024
