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Environnement : dispositif exceptionnel sous conditions de ressources pour les propriétaires de bâtiments d’habitation ayant subi l’épisode sécheresse-réhydratation en 2018

 

Environnement : dispositif exceptionnel sous conditions de ressources pour les propriétaires de bâtiments d’habitation ayant subi l’épisode sécheresse-réhydratation en 2018

27 novembre, 2020 - 09:53 -- Conseil aux Col...

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Le décret n° 2020-1423 du 19 novembre précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

1 / Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.
L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations.

L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus pour l'attribution des subventions définis par arrêté du 19 novembre 2020.

2 / Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :

  • dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l'article R. 112- 5 du code de la construction et de l'habitation. La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ;
  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code.

3 / Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment.

4/ L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés en raison du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à l'épisode de sécheresse et de réhydratation.

Les propriétaires ne peuvent présenter qu'une seule demande d'aide par logement. Le dossier de demande d'aide complet est présenté avant le 28 février 2021.

Références :

  • Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. NOR : LOGL2015698D - JORF n° 0282 du 21 novembre 2020
  • Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. NOR : LOGL2027989A - JORF n° 0282 du 21 novembre 2020

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