Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »

 

Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »

13 novembre, 2020 - 09:54 -- Conseil aux Col...

1 / La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines  (article 42 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018).

Pour rappel, la loi ÉLAN a modifié la loi Littoral à plusieurs titres. Parmi ces évolutions, figure l’assouplissement apporté à la dérogation au principe d’urbanisation en continuité prévue à l’article L. 121- 10 du Code de l’urbanisme, pour les constructions agricoles :

  • la suppression de la condition tenant à l’incompatibilité de l’installation ou de la construction agricole ou forestière avec les zones habitées (antérieurement applicable) ;
  • l’extension du bénéfice de cette dérogation aux activités de culture marine.

En contrepartie et afin d’éviter tout détournement, la loi ÉLAN a expressément interdit le changement de destination de ces constructions ou installations.
Dès lors, il n’y a pas lieu de distinguer les constructions édifiées avant l’entrée en vigueur de la loi ÉLAN et celles autorisées en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme.

En revanche, cette nouvelle disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943 et dont l’usage agricole a depuis longtemps cessé en raison de leur abandon. En effet, la jurisprudence considère que l’usage initial de ces bâtiments ne leur confère pas une destination agricole (CE, 28 décembre 2018, n° 408743). L’interdiction de changement de destination prévue par l’article L. 121-10 ne leur est donc pas applicable.

2 / En outre, la loi ELAN modifie l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, créant ainsi une nouvelle zone s’intitulant espace intermédiaire déjà urbanisé. Ainsi, la loi ÉLAN renforce le rôle des documents de planification dans la déclinaison de la loi littoral à l’échelon local. C’est ainsi qu’il revient au SCOT de déterminer les critères d’identification et la localisation des secteurs déjà urbanisés, puis au PLU de procéder à leur délimitation.

La loi ÉLAN donne une liste de critères pour aider à l’identification des secteurs déjà urbanisés, seuls secteurs qui, complémentairement aux agglomérations et aux villages, pourront donner lieu à une certaine densification :

  • densité et continuité de l’urbanisation,
  • présence d’équipements ou de lieux collectifs,
  • structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics d’eau potable, d’électricité, d’assainissement.

Cette liste constitue pour les collectivités une grille de lecture pour caractériser ces secteurs au niveau local. Ils n’ont volontairement pas été définis au niveau national afin d’en permettre une définition adaptée selon les territoires. Dans cette période où les documents d’urbanisme évoluent pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi ÉLAN, certains territoires peuvent rencontrer des difficultés pour faire aboutir leurs projets d’urbanisation.
Toutefois, les préfets et leurs services demeurent pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux communes qui les solliciteraient pour les accompagner.

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