Les titres d'occupation du domaine public délivrés par le maire pour une exploitation économique (autorisation ou occupation) sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence (article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les titulaires de ceux-ci peuvent constituer un fonds de commerce sur le domaine public dans la mesure où l’occupant/commerçant a une clientèle propre (article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Ainsi, pour la cession du fonds de commerce constitué sur le domaine public, deux hypothèses sont envisageables :
- dans une halle ou un marché, le commerçant titulaire de l’autorisation d’occuper le domaine public, peut présenter au maire un successeur de son fonds de commerce. Ce successeur immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est si le maire accepte, remplacé dans les droits et obligations du commerçant initial. Cette décision doit lui être notifiée par le maire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (article L 2224-18 du CGCT) ;
- en dehors des halles et marchés, seul le décès du commerçant rend possible la cession du fonds de commerce sur le domaine public (article L 2124-34 du CGCT). Dans un délai de 6 mois à compte du décès, les ayants droit peuvent présenter au maire un successeur pour l’exploitation du fonds de commerce. Après acceptation du maire, le successeur est subrogé dans les droits et obligations de l’ancien commerçant, titulaire du titre d’occupation du domaine public.
Dans les deux hypothèses, la présentation du successeur n’oblige pas le maire à organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence puisqu’aucun nouveau titre d’occupation n’est délivré. Le titre est simplement transmis au successeur.
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