L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 étend le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle (application de l’article 161 de la loi 3DS n° 2022-217du 21 février 2022).
Ces dispositions visent notamment à :
- ajouter les dommages résultant d'une succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- définir les biens et dommages faisant l'objet d'une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles, et les conditions de cette exclusion ;
- préciser les conditions d'indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- fixer des règles spécifiques d'encadrement de l'expertise d'assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts ;
- fixer une obligation d'affectation de l'indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse, et prévoir les conséquences de sa méconnaissance par l'assuré.
Ces évolutions complètent la réforme relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. En effet, celle-ci améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.
L'ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Références :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. NOR : ECOT2300952P - JORF n° 0034 du 9 février 2023
- Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. NOR : ECOT2300952R - JORF n° 0034 du 9 février 2023
