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Environnement et urbanisme : implantation de panneaux solaires en toiture

 

Environnement et urbanisme : implantation de panneaux solaires en toiture

17 février, 2023 - 09:35 -- Conseil aux Col...

Une instruction ministérielle du 9 décembre 2022 précise les cas dans lesquels les préfets peuvent autoriser, ou non, l’installation de panneaux solaires, notamment dans les sites patrimoniaux.

 

1 / Obligatoire sur les bâtiments neufs

Depuis la loi Climat et résilience d’août 2021, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou de toitures végétalisées est devenue obligatoire pour les propriétaires de nouveaux entrepôts, hangars et parkings couverts et extérieurs de plus de 500 m², ainsi que sur les immeubles de bureaux de plus de 1000 m².
Cette obligation prendra effet le 1er juillet 2023.

Pour ces projets, les collectivités seront accompagnées par des conseillers pour l’éolien et le photovoltaïque, financés par le ministère de la Transition énergétique et l’Ademe à hauteur de 5 millions d’euros sur trois ans.

 

2 / Soumis à condition pour les bâtiments anciens

Quant aux bâtiments anciens, il est demandé aux préfets de donner une réponse favorable à tout projet d’implantation en toiture sur les bâtiments construits après 1948, sauf atteinte à l'architecture de bâtiments remarquables (labélisés ou non), au paysage, ou à l’interdiction par le règlement du site patrimonial remarquable.

Sur les toitures des bâtiments antérieurs à 1948, il reste possible d’installer des panneaux solaires, y compris dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des bâtiments historiques, s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et du paysage.
L’implantation des panneaux solaires doit être prévue et encadrée dans les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables.

Précisions :

  • implantation de panneaux solaires à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrits.
  • invitation des préfets à donner leur accord aux projets d’implantation sur les immeubles labélisés « architecture contemporaine remarquable », sauf installation contraire aux objectifs de qualité architecturale.
  • prudence pour les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, et prise en compte des valeurs paysagères (préservation dans la conception, l'implantation et la composition des projets photovoltaïques à proximité ou au sein des biens inscrits).

La consultation des ABF (Architectes des bâtiments de France) n’est pas exigée en dehors des espaces protégés au titre du Code du patrimoine ou du Code de l’environnement.
La parution prochaine d’un guide national proposera une synthèse des bonnes pratiques.

Référence :

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