Pour les enquêtes prévues aux codes de l’environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des relations entre le public et l'administration, l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs, a été modifié.
Son intitulé est complété par les mots « et consultations » après « chargés de conduire les enquêtes ».
Et l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. »
Référence :
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration. NOR : TECD2425907A - JORF n° 0281 du 28 novembre 2024
