Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants (article 1er du décret).
Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières (article 2 du décret).
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Quant aux dispositions de l'article 2, elles s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
Référence :
- Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme. NOR : LRUL2413182D - JORF n° 0274 du 20 novembre 2024
