Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 a mis à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement, qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.
Ainsi, ont été rajoutées :
- la stratégie nationale bas carbone,
- les programmes d'actions de prévention des inondations,
- les plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile,
- les plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ne relevant pas du I.
Référence :
- Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes. NOR : TRED2302476D - JORF n °0145 du 24 juin 2023
