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Environnement : interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité

 

Environnement : interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité

24 octobre, 2022 - 10:41 -- Conseil aux Col...

Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).
Ces dispositions visent également les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. Elles sont éteintes, ou à défaut mises en veille.

Il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge.

Le décret est entré en vigueur le 19 octobre 2022 pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance.
Il s’appliquera à partir du 1er juin 2023 pour l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie

Référence :

  • Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique. NOR : ENER2227585D - JORF n° 0242 du 18 octobre 2022

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