1 / Les conditions de recours aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos
L’agrainage (le fait d’attirer le gibier en répandant du grain sur un terrain de chasse) et l’affouragement (le fait d’apporter directement de l’herbe) sont autorisés dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) rédigé par les fédérations de chasseurs et validé par le préfet. En l’absence de prescriptions particulières au sein d’un SDGC, l’agrainage est interdit.
De manière dérogatoire, le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 précise les pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques (article D. 425-1-A du code de l'environnement).
Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement. Ces exceptions sont inscrites dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.
Référence :
- Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques. NOR : TREL2408360D - JORF n° 0083 du 9 avril 2024
2 / Les modalités préalables de déclaration pour les propriétaires
L’arrêté du 8 avril 2024 précise les modalités de la déclaration préalable, qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques (articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l'environnement), avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa mise en conformité selon l’article L. 372-1 du code de l'environnement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
Afin d'éviter toute atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire, cette déclaration est obligatoire en cas de présence dans l'espace clos :
- de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils à des densités supérieures à celles indiquées à l'article 4, - et d'espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d'espèces exotiques envahissantes (liste aux annexes I et II de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
La déclaration préalable mentionnée est transmise à la direction départementale des territoires du lieu de situation de l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au plus tard huit mois avant la date de début des travaux visant à l'effacement ou à la mise en conformité (articles L 372-1 et L 423-3-1 du code de l'environnement).
Référence :
- Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement. NOR : TREL2408926A - JORF n° 0083 du 9 avril 2024
