Par arrêté après avis de la commission de sécurité, le maire (ou le préfet) peut ordonner la fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) en infraction avec les règles de sécurité jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité.
Dans le cadre du contrôle des ERP, le maire avait ordonné la fermeture d’un restaurant ne respectant pas les normes de sécurité.
Le propriétaire-exploitant placé en liquidation judiciaire, avait saisi le juge judiciaire afin d’obtenir :
- l’annulation de la vente du fonds de commerce pour dol (à priori, connaissance du non-respect des normes de sécurité par le vendeur) ;
- la réparation par la commune. Selon le requérant, le maire assurant la police de la sécurité des ERP aurait dû ordonner la fermeture depuis longtemps, la situation étant connue.
En l’espèce, le maire n’avait pas respecté la périodicité des visites, tous les 3 ou 5 ans selon la réglementation. Si les visites avaient été organisées, le maire aurait pu être averti de la dangerosité de l’ERP. Les arrêtés pris par le maire n’avaient pas été suivis d’effet.
Cependant, les fautes du maire n’étaient pas à l’origine du préjudice subi par l’acquéreur. Le préjudice résidait dans la tromperie du vendeur du fonds de commerce.
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