Pour répondre aux conséquences des déserts médicaux, le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat pourront :
- constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
- rédiger le certificat de décès (article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023).
Ces infirmiers seront volontaires et auront suivi une formation spécifique.
Au préalable, il faudra s’assurer qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales, ne peut intervenir pour certifier le décès dans un délai raisonnable.
Les régions concernées par cette expérimentation sont :
- l’Auvergne-Rhône-Alpes,
- le Centre-Val de Loire,
- l’Île-de-France,
- les Hauts-de-France,
- La Réunion,
- l’Occitanie.
L’expérimentation durera une année avec un double objectif :
- formation d’infirmiers diplômés d’État au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic,
- couverture d’un territoire large à des fins de généralisation rapide.
Références :
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. NOR : SPRP2325205D - JORF n° 0283 du 7 décembre 2023
- Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. NOR : SPRP2325218A - JORF n° 0283 du 7 décembre 2023
