En quoi consiste l’état récapitulatif des indemnités de fonction des élus à établir chaque année ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Chaque année, les communes quelle que soit leur population établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros. Il s’agit des indemnités, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein des syndicats ou de toute société ou filiale d'une de ces sociétés.
Les syndicats et sociétés concernés sont notamment :
- les syndicats mixtes,
- les pôles métropolitains,
- les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR),
- les sociétés d'économie mixte,
- les sociétés publiques locales,
- les sociétés publiques locales d'aménagement.
Au titre de ses fonctions, les indemnités sont répertoriées au sein d’un tableau récapitulatif pour l’année écoulée. Chaque année, celui-ci est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget.
Il faut distinguer les indemnités en fonction de leur nature, en faisant la distinction, entre les indemnités de fonction, des avantages en nature et du remboursement de frais. Les montants doivent être exprimés en euros, brut, par élu et par mandat/fonction.
Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux établissements publics de coopération intercommunale.
Références :
