Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé.
Il introduit la possibilité pour la personne chargée de l'administration, de la direction de la congrégation ou de l'association, de demander l'exhumation et la crémation :
- lors de la dissolution ou suppression d'un de ses établissements,
- ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures,
en cas d'impossibilité d'identifier un plus proche parent du défunt.
Référence :
- Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. NOR : ATDB2428500D - JORF n° 0016 du 19 janvier 2025
