Quelle est l’étendue de l’exercice de la compétence « voirie communautaire » pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lorsque les communes transfèrent aux EPCI, la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », elle devient d’intérêt communautaire.
Faute de définition dans les statuts de l’EPCI, la compétence « voirie » s’exerce sur l’intégralité de l’emprise de la voie, qui est constituée de la chaussée et de ses dépendances (accotements, fossés, talus, bandes cyclables, trottoirs, éclairage). Ainsi, la compétence voirie communautaire s’exerce sur l’ensemble du domaine routier communal.
Par conséquent, l’EPCI doit exercer effectivement la compétence transférée (principe de spécialité), interdisant aux communes toute intervention (principe d’exclusivité).
Les EPCI peuvent conclure des conventions pour la création ou la gestion d’équipements au terme d’une procédure de mise en concurrence (marché public ou délégation de service public).
Références :
- Articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales
- Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mai 1998, n° 53575
- R.Q.E n°45935, J.O. Assemblée Nationale du 16 juin 2008
