Un maire peut-il être élu par le conseil municipal sans avoir présenté sa candidature ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 18 novembre 2024.
Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable à l’élection du maire délégué (article L. 2113-12-2 du CGCT), ni aucun autre texte ou principe n’impose à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué.
Des suffrages peuvent à chacun des tours de l’élection, valablement se porter sur tout membre d’un conseil municipal, sans incidence sur le fait que celui-ci n’ait pas déclaré son souhait d’être élu ou ait manifesté celui de ne pas l’être.
Par ailleurs, l’article L. 2122-15 du CGCT applicable aux maires délégués, donne la faculté à un maire ou un maire délégué élu de renoncer à ses fonctions en cours de mandat s’il ne souhaite plus les exercer (articles L. 2113-17 du CGCT et 4ème alinéa de l’article L. 2511-25 du CGCT).
Ainsi, lorsqu’au cours de la séance à laquelle il a été procédé à l’élection, un conseiller municipal élu maire ou maire délégué refuse d’accepter les fonctions auxquelles il vient d’être élu, le conseil municipal peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer, sans nécessité pour le conseiller élu de présenter sa démission selon la procédure prévue à l’article L. 2122-15 du CGCT.
En conclusion :
- si le maire refuse immédiatement ses fonctions, l'élection à laquelle il est procédé pour son remplacement constitue une opération nouvelle comportant, s'il y a lieu, les trois tours de scrutin.
- En revanche, si l’élu manifeste son refus après la clôture de la séance, le conseil municipal doit de nouveau être convoqué (article L. 2122-8 du CGCT). L’intéressé est considéré comme démissionnaire et doit avoir présenté sa démission (article L. 2122-15 du CGCT).
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