Le décret n° 2022-1682 paru le 27 décembre 2022, pris pour application de l'article 209 de la loi 3DS du 21 févier 2022, précise les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.
Les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique.
Leur mission consiste à conduire ou mettre en œuvre "un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles".
La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée. La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.
Elle ne peut pas excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement car dans ce cas, elle est assimilée à une subvention.
Le décret définit également les éléments devant figurer dans la convention de mise à disposition.
Afin de permettre l'évaluation de cette expérimentation, un bilan annuel de la mise à disposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences est établi par chaque employeur public concerné.
