Le décret n° 2054-558 du 18 juin 2024 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 afin d’étendre le bénéfice du forfait mobilités durables aux agents (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et de droit privé) qui utilisent un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou transportés gratuitement par leur employeur restent exclus du dispositif.
Pour rappel, le montant annuel du "forfait mobilités durables" prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 est fixé à :
- 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours,
- 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours est proratisé selon la quotité de temps de travail de l'agent et la durée de présence de l’agent dans l’année.
Pour les agents ayant plusieurs employeurs publics, le montant le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Pour instaurer le dispositif, il est nécessaire de délibérer pour fixer les modalités d’octroi du forfait.
Pour en savoir plus : Décret n°2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020
