Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales (articles 240, 241, 247 et 248 de la loi de finances).
Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2024 :
- remplacement du pacte de stabilité des communes nouvelles par une nouvelle dotation dédiée,
- suppression du critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local et extension de l'éligibilité à sa majoration compensant les frais de protection fonctionnelle aux communes de 3 500 à 10 000 habitants,
- précision sur les modalités de versement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ou professionnelle de zone de l'attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part CPS (compensation de la part salaire) auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes.
Il précise également les modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales en cas de défusion de communes.
Et il procède à une adaptation de la définition du nombre de logements recensés rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Référence :
- Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. NOR : IOMB2403909D - JORF n° 0100 du 28 avril 2024
