L'article 1635 quater D du Code Général des Impôts précise les exonérations de plein droit, qui s'appliquent à certaines catégories de constructions et d'aménagements (article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive).
Le 2° du I de l’article précité prévoit l'exonération de taxe d'aménagement des locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration [PLAI] et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux [LLTS]). Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des objectifs de l'Etat en matière de politique du logement, de financement et d'investissement pour la construction et l'amélioration de l'habitat.
Référence :
- Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat. NOR : ECOE2220120D - JORF n° 0260 du 9 novembre 2022
