Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 précise le contenu du rapport annuel écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale, par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise (quatorzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales).
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Il comprend :
- une présentation de la société d'économie mixte ;
- l'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d'économie mixte ;
- les modifications des statuts effectuées et les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année, en conservant l'historique des cinq dernières années ;
- l'état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes (article L. 233-4 du code de commerce) ;
- la description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel ;
- l'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises en œuvre par la société (article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique) ;
- une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ;
- les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques locales ;
- le bilan de la gouvernance des élus ;
- les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ;
- la situation financière de la société ;
- la répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société et du résultat ;
- pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non-actionnaires et celle relevant des opérations pour compte propre.
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Référence :
- Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. NOR : IOMB2229107D - JORF n° 0258 du 6 novembre 2022
