L'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation (Loi de finances pour 2020).
Avant la réforme, cette exonération pouvait être intégralement supprimée par délibération des communes et des EPCI pouvaient décider.
Avec le nouveau dispositif, les EPCI pourront continuer à voter dans son intégralité la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves.
Par contre, les communes devront limiter la portée de l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Toutefois, la délibération pourra réserver cette exonération aux immeubles non financés au moyen de prêts aidés de l'Etat (articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation) ou de prêts conventionnés.
La suppression totale de l'exonération n'est donc plus possible pour les communes.
Si des dispositions transitoires intégrées dans la Loi de finances ont permis aux délibérations prises avant le 1er octobre 2019 de continuer à produire leurs effets en 2021, il conviendra de délibérer de nouveau avant octobre 2021 pour fixer un pourcentage applicable dès l'année 2022.
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