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Fiscalité locale : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), calcul du taux et charges exceptionnelles de fonctionnement

 

Fiscalité locale : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), calcul du taux et charges exceptionnelles de fonctionnement

2 juin, 2023 - 11:24 -- Conseil aux Col...

Les principes de calcul du produit et du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ont été fixés par les textes et la jurisprudence. Le taux ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses réellement exposées pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et autres déchets (loi de finances pour 2019).
Ce montant est apprécié à la date de la délibération, qui fixe les taux de la TEOM. Il faut déduire les recettes de fonctionnement autres que fiscales relatives aux opérations d'enlèvement et de collecte (CE, 31 mars 2014, n° 368111, Sté Auchan France).

Le Conseil d’Etat inclut les charges exceptionnelles de fonctionnement dans les dépenses réelles de fonctionnement du service, à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses d'ordre (article 1520, I, 1° du code général des impôts - CGI). Les seules dépenses d'ordre retenues sont les dotations aux amortissements (article 1520, I, 2° et 3° du CGI).
Sont également prises en compte, les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

En l’espèce, la prise en compte des coûts transversaux du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et autres déchets, était contestée. Ces coûts étaient déterminés par la comptabilité analytique. Dans la mesure où les clés de répartition permettent d'identifier avec suffisamment de précision les dépenses d'administration générale directement exposées pour le service, les coûts peuvent être intégrés dans les dépenses de fonctionnement à retenir pour la fixation du taux de la taxe (CE, 22 octobre 2021, n° 434900, Métropole de Lyon).

Dans le présent litige, le Conseil d'État considère que peu importe que la prise en compte des coûts transversaux réduise les aléas de la gestion, et l'incertitude liée à l'exécution du budget. Ces coûts demeurent des dépenses prévisionnelles qu'il n'y a aucune raison d'exclure du calcul du taux de la TEOM. Un écart de 11 % ou 14 % apparaissait suivant les années, entre le produit attendu de la TEOM et les dépenses, que la taxe avait vocation à couvrir. Il n'y a pas disproportion manifeste selon le Conseil d’Etat.

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