Le prix de l’eau peut-il être différent pour les résidences secondaires ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La communauté de commune avait délégué la distribution de l’eau potable. Le préfet avait déféré l’article 60 de la convention la liant à son délégataire. Ledit article prévoyait que les résidences secondaires étaient redevables d’une part fixe complémentaire (100 euros hors taxes par an), en supplément de l’abonnement annuel lié au compteur équipant chaque logement.
Le préfet considérait que le traitement des résidences secondaires différait de celui des résidences principales, et était donc illégal.
La Cour administrative d’appel rappelle la règle applicable : toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume d’eau consommé réellement par l’abonné. Elle peut comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement (nombre de logements desservis par exemple).
Les dispositions de l’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales interdisent la prise en compte de tout autre critère, notamment celui lié au caractère principal ou secondaire d’une résidence. Dès lors, la part fixe complémentaire imposée aux propriétaires de résidences secondaires était illégale.
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