En application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, le Président du Centre de Gestion de la Vendée a désigné un référent déontologue au sein du collège de déontologie.
Rôle auprès des agents publics
Le référent déontologue au sein du collège de déontologie répond aux sollicitations des agents portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public.
Principes déontologiques et obligations :
- Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité,
- Le principe d’égalité de traitement des personnes,
- La prévention des conflits d’intérêts,
- Les obligations déclaratives,
- Les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle,
- Le devoir d’information du public,
- L’obligation d’obéissance hiérarchique,
- Les règles du cumul d’activités.
La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des centres de gestion pour les collectivités et établissement affiliés à titre obligatoire ou volontaire mais aussi pour les collectivités ayant conventionné pour bénéficier du socle commun (dont l’assistance juridique statutaire enrichie de la fonction de référent déontologue).
La saisine du référent s'effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul le référent déontologue connaît le nom de l'agent et les éléments de sa question susceptibles de permettre son identification. Il ne peut les divulguer à quiconque, afin de protéger la personne qui le saisit.
Concrètement et par exemple, le référent déontologue peut répondre à l’agent qui se pose des questions déontologiques :
- Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
- Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
- Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ?
NOUVEAUTÉ à compter du 1er février 2020 : rôle auprès des élus
L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 25 septies de la loi 83-634 et procède à la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), à compter du 1er février 2020. Mais l’ensemble des compétences antérieurement dévolues à la commission de déontologie ne sont pas transférées à la HATVP.
En contrepartie, la loi prévoit donc de nouveaux cas éventuels de saisine du référent déontologue par l’employeur à compter du 1er février 2020 :
- Lorsqu’un fonctionnaire en activité souhaite créer ou reprendre une entreprise,
- Lorsqu’un agent quitte sa collectivité pour exercer une activité privée, et que la collectivité a un doute sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions de l’agent les trois dernières années,
- Lors de tout nouveau recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat – non encore paru).
Dans ces 3 hypothèses, l’appréciation de la compatibilité du projet (activité privée ou recrutement) est laissée à l’employeur qui, en cas de doute sérieux, saisira le référent déontologue pour avis, préalablement à la décision.
