La liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette dernière sont modifiées – notamment abaissement du seuil à 40.000 habitants au lieu de 80.000 pour les emplois de DGS, DGA, DST. Ces dispositions concernent les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
