Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation (article R. 22132-40 du code général des collectivités territoriales).
En outre, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).
Il résulte de ces dispositions que pour refuser une demande d'exhumation, le maire ne peut légalement se fonder que :
- sur la qualité du demandeur,
- ou sur un motif de police administrative, tenant au respect de la personne humaine, au bon ordre, à la décence dans les cimetières et à la salubrité publique.
Lorsque le maire a connaissance d'un désaccord sur l'exhumation, qui ne peut être résolu parce qu'un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent selon l'article R. 2213-40 précité, il doit refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.
En l’espèce, le maire avait autorisé l’exhumation des restes mortuaires d’une défunte à la demande de ses parents, qui souhaitaient inhumer leur fille dans le caveau familial situé dans un autre cimetière. Son compagnon contestait cette décision. La défunte était décédée alors qu’elle était enceinte, et avait été inhumée dans une concession funéraire accordée à son concubin, père de l’enfant.
Dans ce contexte, il y avait bien un doute : la défunte était inhumée dans une concession acquise par son concubin. Elle y avait été inhumée avec leur fils mort in utero, et elle avait exprimé la volonté, de son vivant, d’être enterrée à ses côtés.
La cour administrative d’appel a reconnu que le compagnon de la défunte était fondé à demander l’annulation de la décision d’exhumation du maire et celle de rejet de son recours gracieux auprès de ce dernier.
Dans une telle situation, le maire doit attendre la décision du juge judiciaire avant d’autoriser l’exhumation demandée.
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