Une offre de concours est un contrat en vertu duquel une personne privée propose de l’argent à une personne publique afin qu’elle réalise des travaux d’intérêt général. L’offre de concours doit être acceptée par la personne publique.
En l’espèce, une association avait présenté une offre de concours de 8 500 euros à la commune, qui avait été refusée par le maire.
L’association avait saisi le juge des référés afin d’ordonner à la commune de signer des contrats avec des entreprises pour mettre l’église hors d’eau et effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des subventions.
Or, ces mesures ne pouvaient pas être ordonnées par le juge des référés dans la mesure où elles feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Depuis plusieurs années, les messes n’étaient plus célébrées dans l’église. Un arrêté préfectoral avait prononcé la désaffectation de l’église de la pratique du culte catholique. Et, le conseil municipal avait décidé du déclassement de l’édifice et approuvé un projet d’aménagement d’un lieu mémoriel à l’emplacement de l’église. Cette décision impliquait la démolition partielle de l’église et la désignation des entreprises chargées des travaux inhérents.
Ainsi, les mesures demandées par l’association faisaient obstacle aux décisions du conseil municipal. La demande présentée par l'association pour la sauvegarde de l'église devant le juge des référés a donc été rejetée.
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