Le maire doit attribuer les emplacements dans un marché en respectant un cahier des charges ou un règlement établi après consultations des organisations professionnelles intéressées.
La jurisprudence admet que pour attribuer des emplacements, le maire se fonde sur des motifs tirés de l’ordre public, de l’hygiène, du débit des marchandises, et également de la meilleure utilisation du domaine public.
En l’espèce, le maire avait refusé un emplacement à un commerçant dans le marché forain.
Par arrêté du 12 juillet 2021, le règlement des marchés communaux précisait que l’attribution des emplacements tenait compte de la qualification des professionnels et de la nature des marchandises offertes à la vente.
Le choix de l’attributaire s’est donc effectué pour compléter, diversifier l’offre commerciale déjà présente sur site, et répondre à la demande appropriée de la clientèle.
Ces critères objectifs traitant de manière égalitaire les candidats, pouvaient être retenus par la commune afin d’assurer une juste répartition des emplacements tout en préservant la diversité de l’offre commerciale.
Le recours du commerçant a été rejeté par la cour d’appel, qui a estimé que la commune avait utilisé des critères objectifs pour départager les candidats.
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