Cette indemnité sera composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe sera déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Elle sera versée mensuellement.
La part variable, qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et pour laquelle un plafond sera déterminé par l’organe délibérant dans la limite des montants suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des IHTS, et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
La mise en place de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement, nécessite l’avis préalable du CST.
Ces dispositions entrent en vigueur le 29 juin 2024, à l'exception de l'article 8, prévoyant l’abrogation des dispositifs indemnitaires des cadres d’emplois mentionnés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
