Informations et modèles de délibération FRR

Le dispositif France ruralité revitalisation (FRR) qui remplace les ZRR entrera en vigueur au 1^er juillet 2024 pour l’ensemble des 17 700 communes répondants aux critères fixés par la loi de finance pour 2024.

Vous trouverez ci-dessous une note de l’AMF.

 

• La liste des communes et l’arrêté sont disponibles via ces liens :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Coh%C3%A9sion%20territoriale/2.%20dispositifs/France%20ruralit%C3%A9s/Liste%20classement%20FRR.xlsx

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820

 

• Le Ministère en charge des collectivités locales a mis en ligne une Foire aux questions pour expliciter le dispositif :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Coh%C3%A9sion%20territoriale/2.%20dispositifs/France%20ruralit%C3%A9s/FAQ%20FRR.docx

 

• En outre, comme pour les ZRR, France ruralité est assorti d’un certain nombre d’aides adossées au zonage permettant un soutien complémentaire aux collectivités locales. La liste de ces aides est disponible via ce lien :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Coh%C3%A9sion%20territoriale/2.%20dispositifs/France%20ruralit%C3%A9s/FRR_Mesures%20adoss%C3%A9es.pdf

 

 

• Concernant les communes sortantes : le Premier ministre annoncé, le 4 juin dernier, à l’Assemblée nationale, le maintien dans les ZRR de 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme.

Un arrêté fixe la liste des communes maintenue en ZRR en attente du projet de loi de finance pour 2025 dans laquelle elles devraient être reclassées FRR. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746830

 

L’AMF restera vigilante sur la traduction de ces annonces dans le projet de loi de finances pour 2025.

Afin que les entreprises qui s’implantent puisse bénéficier des exonérations prévues par la loi dont les exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités locales ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage.

 

Des modèles de délibérations figurent sur le site de la DGCL :

 

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/deliberations/TFB-46-2024_vdef.pdf

CFE-42-2024_vdef.pdf (collectivites-locales.gouv.fr)

TFB-21-2024.pdf (collectivites-locales.gouv.fr)

 

Pauline Delaere, Conseillère technique aménagement des territoires à l’AMF, se tient à votre disposition pour toute question au 01 44 18 18 84 ou Pauline.delaere@amf.asso.fr