L’infraction pénale de prise illégale d’intérêts peut-elle être encourue en dehors d’une séance du conseil municipal, notamment lors d’une réunion informelle à laquelle l’élu ne devrait pas participer ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, une commune de moins de 500 habitants engage une réflexion sur la création d’un parc de loisirs sur des terrains communaux. Une commission des loisirs élabore un appel à projet. Le maire préside plusieurs réunions sur ce sujet et se prononce en faveur de cette solution.
Un seul dossier est déposé et retenu par la commission, qui s’avère être présenté par le fils et le gendre du maire. Les terrains sont vendus aux proches du maire au prix déterminé par l’administration du service des domaines.
En outre, les deux proches du maire créent une SCI dans laquelle le maire et son épouse détiennent 38 % des parts.
Le maire ne participe pas à la délibération du conseil municipal. Toutefois, il prépare la convocation à cette réunion et formalise le procès-verbal de délibération.
Le notaire, en charge de la réalisation de la vente et devant lequel est signé le compromis de vente, refuse de poursuivre la procédure en soulignant un conflit d’intérêt. L’acte authentique de vente est finalement signé devant un autre notaire, après que le maire et son épouse aient cédé leurs parts dans la SCI.
Pour condamner le maire, les juges retiennent d’abord classiquement que l’élu avait un intérêt personnel, au moins affectif et moral, à ce que l’opération de cession des terrains soit menée à bien au profit des membres de sa famille ou au profit des sociétés auxquelles ceux-ci étaient associés.
Il lui est également reproché sa participation à une réunion informelle tenue en mairie avec plusieurs autres élus, en présence du notaire chargé de la cession des terrains, pour que soit discuté le caractère anormal du cumul de sa fonction de maire avec sa prise d’intérêt dans la cession de terrains de la commune. Or, cette réunion informelle avait précisément été organisée pour évoquer le sujet de la problématique du conflit d’intérêts qui le concernait.
Le champ du délit de prise illégale d’intérêts ne s’arrête donc pas aux réunions officielles (notamment du conseil municipal) mais s’étend aussi aux réunions informelles, à laquelle l’élu intéressé doit s’abstenir de participer. En effet, le juge peut y voir le signe d’une intervention directe dans le dossier.
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