L’article L553-1 du CGFP consacre l’existence du licenciement pour abandon de poste mais c’est la jurisprudence qui détaille la notion, permettant ainsi à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien de travail.
Les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Le juge a estimé que même si l’agent a fait l’objet d’une mise en demeure par courriers, lui enjoignant de rejoindre son poste sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste, ces mises en demeure ne l'informaient pas que cette radiation pouvait être mise en œuvre sans qu'elle bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.
Ainsi, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
Une telle mise en demeure, qui constitue une garantie pour l'intéressé au sens du principe rappelé ci-dessus, doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
La mise en demeure et son contenu, dans le cadre d’une procédure d’abandon de poste, constituent une garantie justifiant l’annulation de la décision de radiation.
CAA Paris n°21PA05909 du 21 octobre 2022