En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance qu’un agent ait muté en fin d'année ne fait obstacle, ni à l'évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l'a employé le plus longtemps au cours de cette période, ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là.
TA Toulouse 2201963 du 15 juillet 2024
