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La commune a-t-elle l’obligation de verser les allocations chômage alors qu’elle n’est pas le dernier employeur ?

 

La commune a-t-elle l’obligation de verser les allocations chômage alors qu’elle n’est pas le dernier employeur ?

17 novembre, 2022 - 16:04 -- Anne-Marie

La commune a-t-elle l’obligation de verser les allocations chômage alors qu’elle n’est pas le dernier employeur ?

C’est la règle de la durée d’emploi la plus longue qui s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur.

En effet, si l’agent a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, il convient d’appliquer les règles de coordination prévues aux articles R.5424-2 et R.5424-3 du code du travail.

La comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l’indemnisation. Cette comparaison s’effectue sur la PRA (Période de Référence Affiliation), qui varie en fonction de l’âge : 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, et 36 mois à partir de 53 ans.

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