Le non-respect des horaires de travail peut-il être assimilé à du service non fait ?
OUI.
En effet, le juge a rappelé que l'établissement unilatéral (sur la fiche de poste ou dans une note de service), par l’autorité territoriale, de nouveaux horaires de travail, considérés par l’agent en contradiction avec ses obligations familiales, étaient un acte pris dans l'intérêt et la continuité du service public, qui n'excédait pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
CAA de Marseille, 9ème chambre, 19 avril 2022, n°20MA00268
Dans un autre arrêt, le juge a considéré qu’un agent qui ne s’était pas conformé aux nouveaux horaires de service fixés par sa direction ; s’était placé en position d’inexécution partielle des prescriptions de sa hiérarchie, assimilable à un service non fait et justifiant une retenue sur salaire.
CE 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, n°273118
