L’autorité territoriale doit établir la matérialité des faits reprochés.
Le juge a ainsi annulé une sanction de mise à la retraite d’office à l’encontre d’une enseignante aux motifs que les documents annexés au rapport disciplinaire ne faisaient ressortir aucun fait précis matériellement identifié, établi et daté. Le rapport disciplinaire lui-même ne faisant que synthétiser ces documents sans davantage préciser les faits exacts reprochés.
CAA Marseille n°18MA03036 du 12 septembre 2022
