Quelles sont les conditions de recrutement d’un fonctionnaire ?
Les conditions de recrutement sont précisées aux articles L.320-1 à L.321-3 du code général de la fonction publique :
- La nationalité française est exigée pour des emplois chargés de prérogatives de puissance publique telles que la police. Tous les autres emplois sont également accessibles aux ressortissants européens,
- La jouissance des droits civiques : incluant le droit de vote, d’éligibilité et le droit d’être inscrit sur les listes électorales. L’autorité territoriale vérifie cette condition de recrutement sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire demandé au service du casier judiciaire national,
- La compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire : soumise à l’appréciation de l’autorité territoriale (sous réserve du contrôle souverain du juge administratif) qui doit décider si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles ou non avec l’exercice des fonctions postulées,
- La position régulière au regard du code du service national : service militaire pour les homme nés avant 1979, recensement et JAPD pour les hommes nés à partir de 1979 et les femmes à partir de 1983,
- La condition d’âge : l’âge minimum de recrutement est de 16 ans (18 ans pour la police municipale et les gardes champêtres). L’âge maximum est fixé à 67 ans,
- L’aptitude physique : la visite auprès d’un médecin agréé n’est plus imposée depuis le 26/11/2022. Des conditions de santé particulières peuvent être posées par les statuts particuliers des cadres d’emplois (ex : sapeurs-pompiers).
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est demandé par la collectivité employeur qu’au moment de la nomination en tant que fonctionnaire, et non en cas de mutation. S’agissant des condamnations intervenant à posteriori du recrutement, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent public d’informer son employeur de la condamnation pénale dont il a fait l’objet postérieurement à son recrutement. C’est le Ministère Public qui informera la collectivité employeur, s’il l’estime nécessaire.
A noter : Pour les activités et professions impliquant un contact avec des mineurs, les condamnations prononcées contre des auteurs d'actes envers des mineurs n'apparaissent pas dans le bulletin n° 2.
L’autorité territoriale peut demander au Préfet l’accès au informations contenues dans le FIJAIS (Fichier Judiciaire National des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violente). Le FIJAIS recense les informations nominatives des auteurs d'infractions sexuelles ou de certains crimes particulièrement graves.
