Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents (article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales – CGCT).
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps d’une personne, qui y est décédée, sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès (article R. 2223-89 du CGCT). Au-delà de ce délai, le dépôt et le séjour en chambre mortuaire est payant (article R. 2223-94 du CGCT).
Par ailleurs, la famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement (article R. 1112-75 du CGCT).
En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours (…), l’établissement dispose de deux jours francs (article R. 1112-76-II-1° du CGCT) :
- Pour faire procéder à l’inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé par celui-ci ;
- En l’absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l’article L. 2223-27 du CGCT (gratuité du service extérieur des pompes funèbres pour les personnes dépourvues de ressources insuffisantes).
En l’espèce, une personne était décédée le 15 mai 2023 au CHU. Son corps, placé en chambre mortuaire, n’avait été réclamé ni par sa famille, ni par des proches.
Après une enquête de solvabilité réalisée par la trésorerie des hôpitaux, un rapport du CHU avait conclu à la présomption de son insolvabilité.
Le 12 juin 2023, le CHU avait saisi la commune d’une demande d’inhumation.
Le 16 juin 2023, la commune avait procédé à la levée du corps.
Le CHU ayant procédé à la conservation de la dépouille en chambre mortuaire jusqu’à la levée du corps, avait mis à la charge de la commune une partie de ces frais et émis un titre exécutoire. La commune demandait son annulation ainsi que la décharge des créances qui en découlaient.
Le juge administratif a rejeté la requête de la commune en considérant que :
- le défunt résidait dans la commune,
- après enquête, le CHU avait établi son insolvabilité, non remise en cause par la commune.
Dès lors, la commune devait prendre en charge ses frais d’inhumation.
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