Après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière (3ème et 4èmealinéas de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les monuments et emblèmes funéraires édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et non repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l'expiration de ce délai de deux ans.
Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile à informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit, à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent.
La commune doit déterminer les moyens appropriés permettant de satisfaire à cette obligation utile d’information. Elle ne peut pas se borner à un affichage au cimetière des concessions échues.
Si le titulaire de la concession a laissé passer le délai de deux ans, la commune apprécie si elle accepte le renouvellement sans y être tenue.
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