-A +A

Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille

 

Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille

24 janvier, 2020 - 09:36 -- Conseil aux Col...

Il peut être délivré un second livret :

  • en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
  • en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
  • lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

L’article 2 de l’arrêté précise les renseignements relatifs :

  • à l’état-civil (délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil, mention d'un acte d'enfant sans vie, mention de la nationalité française, attribution et acquisition de la nationalité française, preuve de la nationalité française, livret de famille et formalités administratives) ;
  • aux droits de la famille (filiation, nom des enfants, adoption, autorité parentale, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, droits successoraux de l'enfant).
  • aux informations spécifiques des époux (nom des époux, logement de époux, droits et devoirs respectifs des époux, obligations alimentaires, fiscalité entre époux, régime matrimonial, droits du conjoint survivant, hypothèque légale des époux).

Référence :

  • Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. NOR : JUSC1933172A - JORF n° 0011 du 14 janvier 2020

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021