L’article 1er rappelle l’engagement de l’État à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les principales dispositions concernent :
1/ LA CONSOMMATION
L’article 2 impose un affichage sur les impacts environnementaux des produits. Cet affichage sera progressivement mis en place et précisé par décret.
Le chapitre II encadre les publicités, qui devront progressivement afficher l’impact environnemental des produits, en commençant par l’automobile et l’électroménager. Selon l’article 14, le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera chargé de promouvoir des codes de bonne conduite environnementaux des publicités.
Les règlements locaux de publicité pourront interdire les publicités et enseignes lumineuses. L’article 20 interdit les banderoles tractées par avion. La plupart des échantillons publicitaires seront interdits.
Des obligations de vente en vrac pour les centres commerciaux seront imposées en 2030 (article 23).
L’article 30 favorise la mise à disposition de pièces détachées, notamment des outils de bricolage et de jardinage.
L’article 35 impose la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics, tant dans les critères d’attribution que dans les conditions d’exécution du marché.
2/ LE CODE MINIER
L’article 65, réforme le code minier et modifie le droit de suite : possibilité de refuser l’octroi, l’extension ou la prolongation d’un permis de recherche ou d’une concession pour raison environnementale.
3/ LES DEPLACEMENTS
Une ordonnance permettra à certaines régions de mettre en place une écotaxe sur le transport routier de marchandises (article 137).
L’article 145 prévoit d’interdire en mars 2022 les lignes aériennes régulières intérieures, s’il existe une alternative ferroviaire sans correspondance de moins de 2h30. Exception : si la ligne assure majoritairement le transport de passagers en correspondance.
L’article 146 interdit les déclarations d’utilité publique pour les travaux d’extension des aéroports, avec des exceptions (Nantes-Atlantique, Bâle-Mulhouse et les hélistations). Les émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs devront être compensées.
4/ LE LOGEMENT
D’ici 2022, la hausse des loyers sera interdite dans les logements classés F et G (article 159).
Les logements classés G, F puis E seront progressivement interdits à la location à compter de 2025.
L’article 167 crée un carnet d’information du logement (liste des plans, des différents travaux de rénovation énergétique et liste des matériaux utilisés).
L’article 171 prévoit que les copropriétés de plus de quinze ans auront l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.
5/ DES DISPOSITIONS DIVERSES
Les terrasses chauffées seront interdites en mars 2022 (article 181).
L’article 191 entend limiter l’artificialisation des sols : les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales devront le prendre en compte.
L’article 215 prévoit qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne pourra pas être délivrée pour une implantation ou une extension qui artificialiserait des sols, sauf si le projet s’insère dans un secteur particulier ou s’il est compensé. Les bâtiments commerciaux neufs de plus de 500 m² devront être végétalisés ou avoir des panneaux photovoltaïques.
L’article 231 permet de limiter l’accès aux espaces protégés.
Plusieurs articles portent sur l’érosion et le recul du trait de côte, avec notamment la création d’un droit de préemption spécifique et prioritaire (article 244). Une réforme plus globale aura lieu par ordonnances.
L’article 252 prévoit un menu végétarien hebdomadaire pour la restauration collective scolaire et de l’État.
Les engrais de synthèse seront progressivement interdits pour les usages non-agricoles (article 269).
6/ LA JUSTICE ENVIRONNEMENTALE
La loi muscle la justice environnementale en créant des délits de mise en danger et d’atteinte grave et durable à l’environnement, l’atteinte étant considéré comme durable à partir de sept ans.
Les amendes de plusieurs délits environnementaux ont été renforcées (article 286).
La Cour des comptes fera une évaluation annuelle de ce texte, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat.
Référence :
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. NOR : TREX2100379L - JORF n° 0196 du 24 août 2021
