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Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : fonctionnement des assemblées délibérantes

 

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : fonctionnement des assemblées délibérantes

20 novembre, 2020 - 10:02 -- Conseil aux Col...

L’article 6 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire permet aux conseils municipaux et communautaires se tenir à nouveau dans des conditions assouplies.

Il remet donc en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes.

 1 / Lieu de la réunion

Jusqu’au 16 février 2021, il est possible d’organiser la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI en tout lieu, si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires, notamment de distanciation. La décision revient au maire ou au président, qui doit en informer préalablement le préfet.

Pour rappel : les établissements recevant du public (salles de réunions et de conférences, installations sportives couvertes, etc.), peuvent accueillir les réunions des assemblées délibérantes.

2 / Publicité des débats

Il est également possible de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique, obligatoirement en direct. Cette retransmission peut prendre toutes les formes possibles, depuis une diffusion sur écran extérieur jusqu’à un « live facebook », voire une simple retransmission audio.
Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation.

En cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

3 / Quorum

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le quorum est fixé au tiers des membres présents et non à la moitié selon le droit commun. Il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum.

Sont concernés par cette mesure : les organes délibérants de toutes les collectivités locales et des établissements publics qui en relèvent (par exemple, les syndicats mixtes), mais aussi les bureaux des EPCI à fiscalité propre et les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

4 / Procurations

Pour les mêmes réunions (assemblées délibérantes, bureaux des EPCI à fiscalité propre et commissions permanentes), chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.

5 / Visioconférences

L’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 est réactivé par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Il permet la tenue des mêmes réunions (organes délibérants, bureaux, commissions permanentes) par visioconférence ou audioconférence.
Pour la première réunion de ce type, le maire ou le président doit faire figurer sur la convocation les modalités techniques de la réunion.
Il n’est possible de voter lors de ces réunions à distance que de façon publique, par appel nominal ou scrutin électronique. Aucun vote secret ne peut avoir lieu dans une réunion en visioconférence.

Dans le cas où une réunion se tient de façon « mixte » (certains membres en présentiel, d’autres en distanciel), le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés.
Les débats doivent être accessibles au public par voie électronique.

Pour ce qui concerne spécifiquement les EPCI, les dispositions de cette loi remplacent, provisoirement, celles de la loi Engagement et proximité qui permettaient déjà la tenue de réunions du conseil communautaire en visioconférence. Le temps que durera l’état d’urgence, ces réunions doivent se tenir dans les conditions fixées par l’ordonnance du 1er avril et non dans celles fixées par la loi Engagement et proximité.

Ces dispositions spécifiques sont rétroactives à partir du 31 octobre ; si des réunions se sont tenues en vidéoconférence entre le 31 octobre et le 15 novembre, elles sont valides juridiquement.

6 / Délégations

La loi contient un grand nombre d’habilitations autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances. Cependant, il ne semble pas qu’en fasse partie le dispositif mis en place au printemps, donnant aux maires et présidents d’EPCI de considérables délégations de pouvoirs.
Néanmoins, il faudra attendre la publication des ordonnances à venir pour s’en assurer.

Référence :

  • LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. NOR : PRMX2027873L - JORF n° 0277 du 15 novembre 2020

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