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Mesures liées à le fin de l'état d'urgence sanitaire

 

Mesures liées à le fin de l'état d'urgence sanitaire

17 juillet, 2020 - 11:42 -- Chloé

La Loi n°2020-546 en date du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Ainsi, l'état d'urgence sanitaire prend fin le 11 juillet 2020 au matin, sauf en Guyane et à Mayotte où il est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020.

La période de confinement a conduit les collectivités à gérer dans l’urgence les situations professionnelles de leurs agents.
L’état d’urgence étant à présent levé, il convient de régulariser les situations et de reprendre les procédures classiques.

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