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Info épidémie COVID-19

 

Info épidémie COVID-19

2 mai, 2020 - 12:13 -- Anne-Marie

MESURES LIEES A LA FIN DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Régularisations des procédures

  • Régularisation du télétravail pendant le confinement (délibération + arrêté)
  • Régularisation du maintien du régime indemnitaire en  congé de maladie  lorsque cela n’était pas prévu mais a été néanmoins appliqué (délibération)
  • Régularisation de la position des agents en ASA (arrêté)
  • Régularisation des recrutements pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (délibération)
  • Régularisation des mises à disposition (délibération).

Délai de carence en maladie

Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2020 soit :

  • 3 jours dans le secteur privé ;
  • 1 jour dans la fonction publique.

Situation des personnes vulnérables

Les agents vulnérables au sens du Haut Conseil de la Santé Publique, doivent rester à domicile et sont en premier lieu concernés par le télétravail.

A défaut de télétravail possible, les agents concernés :

  • se déclarent directement sur le site https://declare.ameli.fr/ lorsqu’ils sont reconnus en ALD
  • demandent un arrêt maladie à leur médecin traitant lorsqu’ils présentent un des facteurs de risque arrêtés par le HCSP. Sur la base de l’arrêt de travail, les agents sont placés en Congé de Maladie Ordinaire.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies à compter du 11 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures.
Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

Imposition des congés

L’imposition des congés ne peut plus avoir lieu au-delà du 31 mai 2020.
En effet, l’article 10 de l’ordonnance n°2020-560 en date du 13 mai 2020 fixe au 31 mai 2020 la fin de la seconde période d’imposition des congés.

Formation d’intégration et titularisation

Pour la titularisation des fonctionnaires stagiaires n’ayant pas encore suivi de formation d’intégration, celle-ci pourra intervenir à la date initiale, dès lors que la réalisation de la formation obligatoire est effective avant le 30 juin 2021 (sauf pour les pompiers, les policiers municipaux et les A+).

Il n’existe pas à ce jour de mesures dérogatoires pour la titularisation des agents recrutés sur le fondement de l’article 38 et qui n’ont pas pu effectuer leur formation du fait de la crise sanitaire. Il convient donc de renouveler leur contrat jusqu’à l’exécution de leur formation qui permettra leur titularisation.

Suspension du délai de validité des listes d’aptitude

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit en son article 6 que le décompte de la période de quatre ans prévue pour l’inscription sur les listes d’aptitude est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

L'accès au cadre d'emplois par promotion interne se faisant par inscription sur liste d'aptitude (art.39 de la loi du 26 janvier 1984), cette suspension s’applique également aux listes d’aptitude issues des promotions internes.

Prorogation des délais

Elle est prévue par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Attention cette ordonnance ne proroge que les délais arrivés à terme avant le 23 juin 2020. Ainsi, un délai échu le 5 juillet 2020 ne pourra pas être prorogé alors même qu’il se trouve toujours dans la période d’état d’urgence sanitaire déclaré par la Loi du 11 mai et qui s’achève le 10 juillet 2020.

Cette prorogation ne s’applique pas aux délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics.

La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 20207 prévoit une suspension du délai de rétractation, lequel reprendra à compter du premier jour du deuxième mois qui suivra la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (soit le 1er septembre) et la suspension de la prise d’effet de la convention de rupture conventionnelle.

La question du casier judiciaire

L’accès à la fonction publique est subordonné à la production du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Depuis le 16 mars, le Casier judiciaire national était temporairement organisé en Plan de continuité d’activité. En conséquence, aucune demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) ne pouvait être traitée.
Les services Casier judiciaire national sont à présent ré-ouverts.

Services accomplis et CDIsation

Afin de ne pas entraver la transformation en CDI des CDD des agents publics justifiant d’une durée de services de six ans, il est prévu de ne pas décompter, dans le calcul de la durée maximale d’interruption entre deux contrats, la période d’interruption intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.

Période de Préparation au Reclassement (PPR)

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté (art 2 du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019). Cette période doit être allongée de la durée de la période de confinement.

-> Pour ces deux derniers points, des dispositions officielles sont attente de publication.

Documents à télécharger :

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