Quelles règles doivent-être respecter pour la mise à disposition de salles communales aux associations ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations (…) qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu :
- des nécessités de l'administration des propriétés communales,
- du fonctionnement des services,
- du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les demandes de mise à disposition doivent être traitées en respectant le principe d’égalité entre toutes les associations. Seules les nécessités de l’administration ou des exigences d’ordre public peuvent justifier un refus.
En l’espèce, le maire avait refusé la mise à disposition d’une salle communale à une association sportive. Pour justifier ce refus, la commune invoquait divers manquements commis par l’association dans le passé : détérioration d’un mur, sanitaires non nettoyés, oubli de fermer les locaux la nuit.
Ces désordres avaient été constatés ponctuellement, plusieurs années avant le refus, sans aucune décision de la commune à cette époque.
La cour a considéré que la commune ne pouvait invoquer ni des troubles à l’ordre public, ni la nécessité de bonne administration des biens communaux pour motiver son refus de mise à disposition à l’association sportive.
Elle a donc rejeté le recours de la commune contre le jugement du tribunal administratif, qui avait annulé la décision de rejet du maire.
Référence :
