La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 améliore le statut de l’élu local, notamment :
- le régime indemnitaire des élus (articles 1 à 7)
- les conditions d'exercice du mandat (articles 8 à 38)
- la sécurisation de la fin de mandat des élus locaux (articles 39 à 43)
Des décrets d’application devront être publiés pour la mise en œuvre de certaines mesures.
1 / Le régime indemnitaire des élus
Une revalorisation des indemnités pour les maires et les adjoints est prévue par strate de population, dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, prévu jusqu’à présent uniquement pour les maires, est étendu aux présidents d’EPCI à fiscalité propre.
Au titre de la retraite Ircantec, les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu). Les élus locaux également parlementaires sont exclus du dispositif.
La dotation particulière élu local (DPEL) destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, et aux communes des frais de souscription d’assurance, est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.
2 / Les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Sont obligatoirement remboursés les frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Ce droit au remboursement s’applique également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc., ou lorsqu’ils représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la commune qu’ils représentent.
Pour les élus en situation de handicap, le statut de l’élu prévoit le remboursement obligatoire des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature engagés et liés à l’exercice de leur mandat, avec une dispense d’avance de frais.
Ces élus bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces dépenses incombent aux collectivités concernées.
3 / La conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Le congé électif pour les salariés candidats à une élection locale se traduit par l’obligation pour les employeurs de leur accorder 20 jours de congé, avec un délai de prévenance de 24 heures.
L’employeur public ou privé d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat d’élu local peuvent signer avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre, dont l’élu est membre, une convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Des garanties accordées aux élus salariés prévues dans le CGCT seront inscrites dans le code du travail et précisées par décret : le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal (…) sera assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales et des avantages sociaux.
Pour les élus étudiants, les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un mandat électif public seront validées au titre de leur formation selon des modalités fixées par décret. L’organisation des études devra être adaptée pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local. Un élu étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la commune bénéficiera du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre à certaines séances et réunions selon des modalités définies par délibération du conseil municipal. Cette dépense incombera à la commune.
Les membres du conseil municipal pourront faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions et bénéficier des congés de projet de transition professionnel et de validation des acquis de l’expérience prévu pour les salariés dans les conditions prévues par le code du travail.
A ce titre, le temps passé au titre du mandat local sera assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Ces dispositions s’appliquent aux EPCI à fiscalité propre.
La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat.
Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local (rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, attributions exercées par le maire au nom de l’État, présentation détaillée des principaux droits et des obligations notamment déontologiques).
4 / La conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
En cas d’arrêts maladie, lorsque la pathologie ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, les élus pourront poursuivre leur mandat sauf avis contraire de leur médecin (et non plus sous réserve de l’accord formel du praticien). Ainsi, ils pourront cumuler la perception d’indemnités journalières résultant de l’activité professionnelle avec les indemnités de fonction.
Pour un congé maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, un élu pourra poursuivre les activités liées au mandat et cumuler les indemnités de fonction avec les indemnités journalières. En outre, les élues perçoivent une allocation de repos.
En cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ou accident, un élu percevant une indemnité de fonction, qui ne peut exercer effectivement ses fonctions, pourra percevoir qu’il ait interrompu ou non toute activité professionnelle, une indemnité de fonction au plus égale à la différence entre l'indemnité allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Dans les cas de remplacement d’un élu (article L. 2122-17 du CGCT), les élus salariés exerçant provisoirement les fonctions de maire, peuvent bénéficier d’une suspension temporaire de leur contrat de travail.
5 / La sécurisation de l'engagement des élus
Pendant deux ans, l’allocation différentielle de fin de mandat sera versée à tous les maires et tous les adjoints avec délégation de fonction remplissant les conditions. Elle sera égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité perçu par l’élu et l'ensemble des ressources perçues à l'issue du mandat.
La période pendant laquelle les élus pourront percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus, est étendue à treize mois. A compter du treizième mois, son montant sera porté à 80 % de la différence des revenus.
La prise illégale d’intérêt est constituée par le fait pour un élu de prendre, recevoir ou conserver en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité. L’élu agissant pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général, sera exonéré de sanction pénale.
Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Désormais, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés, et non plus toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics/privés.
La loi étend la présomption d’absence de conflit d’intérêt aux élus désignés sans référence à la loi pour représenter une collectivité ou un groupement, au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. En l’absence de rémunération ou d’avantages particuliers, ces représentants ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité (ou le groupement) délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque celle-ci se prononce sur une affaire intéressant la collectivité (ou le groupement représenté). Il n'y a donc plus d'obligation de déport ni de risque de prise illégale d'intérêts pour eux.
En revanche, ce risque existe lorsqu’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers, les obligeant à se déporter. Dans ce cadre, ces représentants ne peuvent participer ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres.
6 / Au-delà du statut de l’élu local, il faut noter des dispositions spécifiques liées au fonctionnement des collectivités
Ainsi, la tenue de réunions par visioconférence est possible pour :
- les commissions municipales (nouvel article L. 2121-22-1 A du CGCT)
« Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté ».
- le bureau d’un syndicat de communes (nouvel article L 5211-10-1-A du CGCT)
« Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation ».
Référence :
- LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. NOR : TECX2407140L - JORF n° 0300 du 23 décembre 2025
