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Mise à jour des documents de saisine de la Commission de Réforme

 

Mise à jour des documents de saisine de la Commission de Réforme

27 janvier, 2021 - 08:46 -- Anne-Marie

Le formulaire de saisine de la Commission de Réforme ainsi que le document récapitulatif des pièces à joindre à vos dossiers ont été modifiés par l’unité des Instances Médicales. Nous vous remercions de bien vouloir les télécharger et de les utiliser à l’avenir pour toute saisine.

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