Il revient aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants de proposer à au moins un de leurs agents une formation à la langue des signes française (formation de perfectionnement) et ce, à titre expérimental pour une durée de trois ans et ce, en vertu de l’article 106 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La durée et le type de formation relèvent de l’appréciation des employeurs territoriaux, laquelle tient compte notamment des besoins identifiés en matière d’accessibilité. Ainsi, cette formation peut notamment être assurée auprès des agents des écoles, garderies, structures d’accueil de l’enfance en vue d’accompagner les enfants en situation de handicap.
Cette formation ne relève pas des formations statutaires obligatoirement prises en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) sur la cotisation obligatoire versée par les collectivités, plafonnée par la loi à 0,9% de leur masse salariale. Dès lors, chaque collectivité territoriale peut choisir un prestataire (CNFPT ou autres) pour réaliser ladite formation. Le but de cette formation est de renforcer l’accessibilité des services publics des collectivités territoriales auprès des personnes sourdes ou malentendantes.
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à la circulaire du Préfet de la Vendée en cliquant sur le fichier ci-dessous.
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 Préfecture de la Vendée - Circulaire formation langue des signes 27-07-21 | 87.03 Ko |
